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data gouv fr

La loi pour une République numérique instaure dans son article 14 un Service public de la donnée autour des données de référence.

A l'occasion de la préparation des décrets d'application, la mission Etalab a mis en ligne un questionnaire du 29 septembre au 20 octobre 2016.

La consultation portait sur :

- le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de références) ;

- les conditions de mise à disposition des données de référence ;

- les critères de qualité applicables aux données de référence.

Pour retrouver les résultats de cette consultation, suivez ce lien ETALAB.