GéoPlateforme17
 
Les ppdg cgu juin 2016résentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en se connectant à la plateforme collaborative accessible depuis notre site web, le tiers, l’utilisateur partenaire ou non de Géo17, est autorisé à utiliser la plateforme et bénéficier de ses fonctionnalités, ainsi que d’utiliser les données dont la GéoPlateforme17 en a l’administration, la gestion (stockage, gestion des droits de diffusion, sauvegarde…).

L’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepte et s’oblige à les respecter.
Les présentes conditions générales constituent un contrat liant l’utilisateur de la GéoPlateforme17 et son administrateur.
Pour tout utilisation qui sera jugée non conforme aux C.G.U, l’utilisateur se verra refuser l'accès aux services de la GéoPlateforme17.

 

Pour prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisations de la GéoPlateforme17, veuillez suivre ce le lien :  Conditions Générales d'Utilisation
 
Pour utiliser les services de la GéoPlateforme17, ces conditions sont à nous retourner signées.

pdv departementales

 

Pour tous renseignements complémentaires, contacter le pôle SIG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.oluris.fr

Les Fichiers fonciers sont issus de l’application MAJIC de la DGFIP, et enrichis par le Cerema Nord-Picardie. Ce sont donc des données issues de sources fiscales, et
notamment de la taxe foncière. Il s’agit donc d’une source décrivant :
  • les locaux (date de construction, type, surface, etc.),
  • les parcelles (surface, type d’occupation, etc.),
  • les propriétaires (qui est propriétaire, est-il public ou privé, quelle est son adresse, etc.)

Les conditions d’obtention des Fichiers fonciers

Pour l’obtention des Fichiers fonciers, l’organisme doit :
  • remplir un acte d’engagement (pour l’obtention spécifique des Fichiers foncier)
  • la déclaration AU01 de la CNIL n'existant plus, les collectivits doivent tenir un registre.... les décla passées sont pour autant toujours valides.

Les cas particuliers :


Il est possible de faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas un acte d’engagement spécifique doit être rempli par le sous-traitant et joint à la demande d’obtention des fichiers fonciers portée par l’ayant droit.

 

Les croisements de données


Les données issues des Fichiers fonciers sont géolocalisées au local et à la parcelle. De ce fait, il est aisé d’effectuer des rapprochements avec d’autres bases de données :
- FILOCOM : fichier du logement communal,
- RPLS: répertoire sur le parc locatif social,
- Registre Parcellaire Graphique,
- Répertoire Sirene,
- Documents d’urbanismes (notamment les PLU sous leur forme numérisée),
- Fichier des logements vacants,
- DVF : demande de valeur foncières, reprenant les mutations à titre onéreux, Fichier d’historique des parcelles.

Attention, ce rapprochement est possible sous réserve qu’il ne remette pas en cause le droit de confidentialité de l’occupant et que cela soit autorisé par la CNIL. Une déclaration ou autorisation est éventuellement à effectuer auprès de la CNIL

 

Veuillez cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger l'acte d'engagement de délivrance des fichiers fonciers :

Renvoyer le formulaire signé par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.